Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions générales :

Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la fourniture et/ou l’obligation d’achat est étalée sur une période déterminée.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de biens et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Moyens de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Paiements

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du début de la période de rétractation visée à l’article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services, ce délai commence à courir à compter du moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées au professionnel.

En cas de défaut de paiement, le professionnel est en droit, dans les limites prévues par la loi, de facturer au consommateur des frais raisonnables qui lui auront été communiqués au préalable.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Lorsque cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées et elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Dans le cas d’un contrat électronique, le texte peut également être fourni sous forme électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le conserver sur un support durable.

Lorsque des conditions spécifiques s’appliquent à certains produits ou services, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie. En cas de conflit, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Toute disposition déclarée invalide n’affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles seront remplacées, d’un commun accord, par des dispositions équivalentes.

Article 4 – L’Offre

Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera clairement indiqué.

L’offre peut être modifiée. Le professionnel peut l’adapter à tout moment.

La description des produits ou services est exacte et détaillée. Les images utilisées constituent une représentation fidèle des produits. Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment : le prix (hors éventuels droits d’importation et frais de dédouanement), les frais d’expédition, les modalités de paiement, les conditions de livraison, la période de validité, le droit de rétractation et les modalités correspondantes.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont indiquées.

Lorsque l’offre est acceptée par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement sa réception. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données et de garantir un environnement sécurisé.

Le professionnel peut obtenir des informations concernant la solvabilité du consommateur. En cas de motifs valables, il peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur les informations nécessaires, notamment l’adresse pour les réclamations, les conditions de rétractation, les garanties, les services après-vente et les conditions de résiliation.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à fournir de motif.

Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. En cas de rétractation, le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et avec tous ses accessoires.

La notification de la rétractation doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours et fournir une preuve de l’expédition.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation, sous réserve de la réception du produit retourné ou de la présentation d’une preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits personnalisés, les produits de nature personnelle, les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou les produits susceptibles de se détériorer rapidement.

L’exclusion peut également s’appliquer aux services liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs prévus pour une date déterminée, aux services ayant commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, ainsi qu’aux paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, à l’exception des éventuelles modifications de TVA.

Toute augmentation intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat n’est possible qu’après accord préalable. Le consommateur peut résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables.

Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés dans un délai de 14 jours et les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

La garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’une mauvaise utilisation, de modifications apportées au produit ou de conditions d’utilisation anormales.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur.

Les commandes seront exécutées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat et recevoir un remboursement dans un délai de 14 jours.

Le risque de perte ou de détérioration des produits reste à la charge du professionnel jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 – Durée, résiliation et renouvellement

Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée avec un préavis maximal d’un mois.

Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période convenue.

Le renouvellement tacite n’est pas autorisé, sauf dans les conditions spécifiquement prévues.

Article 13 – Identité du professionnel

Service client : info@luno-stockholm.com

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être formulées de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du problème.

Nous y répondrons dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur en sera informé.

Si le problème ne peut être résolu, le litige pourra être soumis à une procédure de résolution des litiges.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même lorsque le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures entrées en vigueur en 2024 concernant la modification de la loi néerlandaise relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 et l’introduction du système CESOP (Central Electronic Payment Information System), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.