Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour: jour calendaire.
Contrat à durée déterminée: contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont la fourniture et/ou l’obligation d’achat est répartie sur une période spécifique.
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à ce qu’elles puissent être récupérées ultérieurement et reproduites de manière inchangée.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance: contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services, où jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Moyens de communication à distance: outils pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans la présence simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.
Conditions générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Paiements

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1.
En cas de contrat de prestation de services, cette période court à partir du moment où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées à l’entrepreneur.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit, dans les limites de la loi, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués préalablement.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les consulter et elles seront envoyées gratuitement sur demande.
En cas de contrat électronique, le texte peut également être fourni sous format électronique, afin que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable.
En cas de conditions spécifiques pour certains produits ou services, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie; en cas de conflit, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Toute disposition invalide n’affecte pas la validité des clauses restantes, qui seront remplacées d’un commun accord par des dispositions équivalentes.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué.
L’offre est sujette à modification. L’entrepreneur peut l’adapter à tout moment.
La description des produits ou services est précise et détaillée. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits. Les erreurs évidentes n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre spécifie clairement les droits et obligations liés à l’acceptation: prix (hors taxes d’importation et dédouanement), frais d’expédition, modalités de paiement, livraison, période de validité, droit de rétractation et modalités y afférentes.

Article 5 – Le Contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions indiquées.
Si l’offre est acceptée électroniquement, l’entrepreneur en confirmera immédiatement la réception. Tant qu’elle n’est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données et garantir un environnement sécurisé.
L’entrepreneur peut obtenir des informations sur la solvabilité du consommateur; en cas de motifs valables, il peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur les informations nécessaires (adresse pour les réclamations, conditions de rétractation, garanties, services après-vente, délais de résolution).
Chaque contrat est soumis à la disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de Rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 30 jours suivant la réception des produits, sans avoir à fournir de motif.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit avec soin. En cas de rétractation, le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et avec tous les accessoires.
La notification de rétractation doit être envoyée dans les 30 jours suivant la réception. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans les 30 jours et fournir une preuve d’expédition.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant l’annulation, sous réserve de la réception du retour ou de la preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits personnalisés, de nature personnelle, qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou qui se détériorent rapidement.
L’exclusion est également possible pour les services liés à l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs pour une date spécifique, pour les services commencés avec consentement explicite avant l’expiration du délai de rétractation et pour les paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix n’augmenteront pas pendant la période de validité de l’offre, sauf modifications de la TVA.
Toute augmentation postérieure à 3 mois après la conclusion du contrat est possible uniquement après accord et le consommateur peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés dans les 14 jours et les produits retournés dans leur emballage d’origine.
La garantie ne s’applique pas aux dommages causés par une utilisation inappropriée, des modifications ou des conditions anormales.

Article 11 – Livraison et Exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
L’adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur.
Les commandes seront exécutées dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur pourra résilier le contrat et recevoir un remboursement dans les 14 jours.
Le risque de perte ou de dommage reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison.

Article 12 – Durée, Résiliation et Renouvellement

Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée avec un préavis maximum d’un mois.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période.
Le renouvellement tacite n’est pas autorisé, sauf conditions spécifiques.

Article 13 – Identité de l’Entrepreneur

Service client : info@luno-milano.it

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations doivent être présentées de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la découverte.
Elles recevront une réponse dans les 14 jours. En cas de délai plus long, le consommateur en sera informé.
Si non résolu, le litige sera soumis à une procédure de résolution.

Article 15 – Litiges

Seule la loi néerlandaise s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur régis par les présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures en vigueur depuis 2024 concernant la modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 et l’introduction du système CESOP (Central Electronic Payment Information System), les fournisseurs de services de paiement peuvent enregistrer les données dans le système européen CESOP.